Conseil d'État — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641517
- Date
- 5 décembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Existence d'une faute lourde - Service de lutte contre l'incendie. | 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Existence d'une faute lourde. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Aggravation du dommage par une faute de service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641517
Données disponibles
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