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en dehors d'un établissement de soins ; que les médecins libéraux effectuant ces actes en dehors d'un tel établissement ne sont pas, même lorsqu'ils assurent la permanence des soins dans un cabinet de

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin libéral, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la

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Jean-Pierre A à raison notamment de la faute commise pendant la nuit du 1er au 2 décembre 1996, lors du traitement des appels téléphoniques par le médecin d'exercice libéral, alors mis à disposition par

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de France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière ont introduit dans la grille des salaires des personnels de la branche l'emploi

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

examen radiologique a été pratiqué et la plaie a été suturée ; qu'en raison d'un gonflement du genou et de douleurs, il a ensuite reçu des soins au centre hospitalier du Havre et a été suivi par un médecin