Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M.

en réplique des 30 novembre 1982 et 19 avril 1984 ; qu'ainsi, le moyen pris de l'omission de ces mémoires dans les visas du jugement attaqué est inopérant ; Sur le litige ayant trait à la taxe sur la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gurnam A, demeurant ... ; M.

Vu 1°/, sous le n° 296991, la requête sommaire et le mémoire, enregistrés les 31 août 2006 et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNCF, représentée par son

confère ladite convention.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022 et les 21 février, 26 octobre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

visées illégales n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté ; Sur l'article 11 : Considérant que les dispositions de l'article 39-II-4° du décret du 6 mai 1995, dans sa rédaction issue de l'article

LE PEN mettait fin à son mandat de représentant au Parlement européen en application des dispositions législatives précitées ; Sur le défaut allégué de base légale : Considérant qu'il n'appartient pas

les tarifs applicables dans le secteur de la médecine libérale conventionnée ainsi que les conditions dans lesquelles les soins doivent être dispensés ; que, dès lors, en application des dispositions précitées

relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 ; Vu, 2° sous le n° 170843, la requête sommaire et le mémoire

de l'article L. 520-2 du code des assurances ; qu'ainsi, le décret attaqué a pu légalement approuver un accord qui ne définissait pas, par lui-même, les règles relatives au contenu de ces conventions

les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux ". 6.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ampliatif présentés pour la société Salvy Frères, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 15 de cet accord : " Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement

il peut être dérogé pour cette même activité aux dispositions de l'article 8 de ce décret relatives au fractionnement du repos quotidien, par convention collective ou accord collectif étendus ; Considérant

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'un avis d'audience est envoyé au mandataire d'une partie via l'application télérecours et que ce mandataire ne consulte pas ce document dans

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions

Les requêtes visées ci-dessus, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sont dirigées contre les mêmes dispositions.