CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
subi ; que, par un jugement du 28 juin 2001, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société requérante la somme de 35 972 430 francs (5 483 961,60 euros), avec intérêts au taux
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029177093
25 juin 2014
définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209
9 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
L'Autorité a enfin tenu compte, s'agissant de certains jeux, du taux de prévalence du jeu excessif en se référant à la part de joueurs dits " à Playscan rouge ", et pour l'un d'entre eux, à la part de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
de la société Soditroy, qui est tenue, sous peine de perdre le droit d'usage de l'enseigne, de fixer les prix des produits vendus de manière à ce que l'indice de prix (" OPUS "), calculé selon une méthode
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
162-15-2 du code de la sécurité sociale autorisaient les caisses d'assurance maladie à prendre sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces caisses aient eu l'intention d'affecter un montant équivalent
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
L'article L. 341-3 du même code précise que " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
Considérant, par ailleurs, que l'obligation de stockage sur le territoire national telle que définie par le décret attaqué, ne constitue pas, par elle-même, une mesure d'effet équivalent à des restrictions
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ; / 2º) Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux
Page 4 sur 4