tableau d'avancement au grade de président de section" du procès-verbal de la séance du conseil supérieur du 14 décembre 1998, après avoir occulté les informations nominatives concernant d'autres magistrats

laquelle le conseil d'administration de l'université Jean Monnet, Saint-Etienne, a fixé les capacités d'accueil dans la filière médecine de la deuxième année des études de santé pour les étudiants inscrits

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2006 du magistrat

des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de prise en compte, dans sa pension de retraite de l'Etat, des périodes d'activités professionnelles antérieures à son intégration dans la magistrature

du décret contesté donnent au procureur de la République, au procureur général, au ministre de la justice, aux commissaires du gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, aux magistrats

qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai

Par un jugement n° 1700382 du 24 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de laCaisse de garantie.

Par un jugement n° 2222414 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer la mention "

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'indemnisation de jours épargnés

Les types dont il s'agit () sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". 4.

exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; qu'en l'espèce, le ministre des affaires

Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats

Les types dont il s'agit () sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, l'Ecole nationale de la magistrature conclut au rejet de la requête.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

jugement du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 12 mai 2004 par lequel le maire de Tarascon a délivré un permis de construire à M. et Mme Jean-Daniel A ; 2 °) réglant l'affaire

Par un jugement n° 2109916 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2109901 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2109917 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.