LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION

DE 100% APPLIQUEE AUX DROITS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100%

du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 AVRIL 1974 REJETANT SA DEMANDE DE MAJORATION

s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ; que l'administration a appliqué une majoration de 100 % aux droits correspondant au impositions supplémentaires mises à la charge de M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415947, par un mémoire enregistré le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LILLE, représentée par son

conjoint ;/ Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;/ Les enfants recueillis à son

Technicolor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous

X... décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers

D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION, IL CONVIENT DE RECHERCHER, EU EGARD NOTAMMENT

comme imposant au militaire qui sollicite cette majoration de justifier du montant du loyer qu'il verse, ce loyer étant pris en compte pour le calcul du montant de la majoration ; qu'en revanche elle

pension du fait de son handicap.

avaient été primitivement assignés et ceux qui résultent de cette réduction et, d'autre part, substituant l'indemnité de retard prévue par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration

de cette vente dans la déclaration de son revenu global de l'année 1971 ; que la situation ainsi créée par M.

exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1971 à 1973 et 1973 sous les articles 50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation rejetant la demande par laquelle le requérant avait sollicité le versement de la majoration

X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 à raison de la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 du code général