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1 862 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007799452

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

du code des communes, qui autorise un membre de l'assemblée, empêché, à "donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom", permet à un membre du comité de donner mandat à celui de

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029054102

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

du collège de l'Autorité des marchés financiers d'être, au terme de leur mandat, immédiatement nommés en qualité de membre de la commission des sanctions ou inversement, et en tant, d'autre part, que

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078522

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739902

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028471735

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705412

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

ont, le 14 mars 2022, arrêté le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour la durée du mandat prud'homal 2023-2025.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288066

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant qu'il résulte de l'article 31 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres que le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Le III de cet article 5, dont M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

face du nom du mandant ". 5.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025216

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

"La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464369.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A a conduit à retarder la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et de ce qu'il était dès lors impossible pour ce salarié de se prévaloir de sa propre turpitude ; - d'erreur de droit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783295

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par un décret du 8 octobre 2018, dont la suspension est demandée, le Premier ministre a prorogé les mandats des membres élus des conseils régionaux et du Conseil national des commissaires aux comptes pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961911

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228018

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248132

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C inéligibles pendant une durée de douze mois et démissionnaires d'office de leurs mandats de membres du conseil départemental de la Moselle pour le canton de Sarralbe.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624510

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ... de La Fontaine à Saint-Quentin 02100 , et tendant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041049

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842063

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : du décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ; du décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué

Source officielle

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