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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007799452
24 septembre 1990
du code des communes, qui autorise un membre de l'assemblée, empêché, à "donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom", permet à un membre du comité de donner mandat à celui de
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029054102
6 juin 2014
du collège de l'Autorité des marchés financiers d'être, au terme de leur mandat, immédiatement nommés en qualité de membre de la commission des sanctions ou inversement, et en tant, d'autre part, que
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008078522
6 octobre 2000
, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739902
20 juin 2016
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705412
25 mars 1988
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330
30 mars 2023
ont, le 14 mars 2022, arrêté le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour la durée du mandat prud'homal 2023-2025.
CETAT:CETATEXT000027288066
8 avril 2013
Considérant qu'il résulte de l'article 31 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres que le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529
29 mai 2024
Le III de cet article 5, dont M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022
22 octobre 2021
face du nom du mandant ". 5.
CETAT:CETATEXT000008025216
28 décembre 2001
"La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464369.20221226
26 décembre 2022
A a conduit à retarder la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et de ce qu'il était dès lors impossible pour ce salarié de se prévaloir de sa propre turpitude ; - d'erreur de droit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783295
13 novembre 2018
Par un décret du 8 octobre 2018, dont la suspension est demandée, le Premier ministre a prorogé les mandats des membres élus des conseils régionaux et du Conseil national des commissaires aux comptes pour
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007961911
22 mars 1999
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228018
9 mai 2005
YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021
21 octobre 2022
C inéligibles pendant une durée de douze mois et démissionnaires d'office de leurs mandats de membres du conseil départemental de la Moselle pour le canton de Sarralbe.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624510
25 mars 1987
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ... de La Fontaine à Saint-Quentin 02100 , et tendant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041049
23 décembre 2011
enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842063
25 novembre 1994
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : du décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ; du décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué
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