CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

X... d'exercer son métier de marchand ambulant dans la ville, et d'autre part a condamné la commune à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes.

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

A, tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu les 6 et 7 juin 2009 dans la circonscription outre-mer, n'a pas déclaré en préfecture son mandataire financier et a rejeté

X, ancien mandataire judiciaire ; que, dans ces conditions, la cour a invité les parties à saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité de ces délibérations en tant qu'elles

Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 524 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen,

part, il impose de nouvelles obligations au regard desquelles les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont susceptibles de faire l'objet de contrôles des services de l'Etat ; - il existe

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par

des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée

(75009), l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 (75876), l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris (75009) et l'UNION NATIONALE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Chateaudun, dont le siège est 39, avenue Georges V à Paris

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par

" d'activités ", et le référentiel de compétences, d'autre part, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, énonçant une série de " compétences " et de " critères d'évaluation " qu'elles définissent

: / 1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen,

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée