Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux.

Y... à présenter des observations orales devant le tribunal ; Sur les conclusions relatives aux forfaits de la période 1980-1981 : En ce qui concerne le forfait de bénéfices industriels et commerciaux

voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et commerciale

TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'AVANTAGES CONSENTIS PAR ELLE SOIT A SES GERANTS, SOIT A DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE ETAIT LA MANDATAIRE

A POINT P un permis de construire à titre précaire pour un entrepôt commercial et de stockage sur les terrains de l'ancien port d'Asnières appartenant au domaine public fluvial et gérés par le Port autonome

Pierre Yves Y..., demeurant ... et ayant pour mandataire Maître Alain X... ; M.

; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 237 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si les réclamants n'ont pas de mandataire

de Dieppe, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un marché conclu en 1999 avec la commune de Dieppe, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée à commercialiser

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'avait apporté aucun élément permettant d'établir l'importance des revenus afférents aux différentes activités de nature industrielle ou commerciale

COMPLEMENTAIRES, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL, 8 AOUT 1978 ET 17 AVRIL 1979, PRESENTES PAR M.X..., REPRESENTE PAR ME X..., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE

La mise en demeure produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse, à l'égard du mandataire lui-même, solidaire de l'entrepreneur en cause.

REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ...

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique le 29 avril 2005 organisant conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale

loyer modéré de la ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 1992 annulant la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 octobre 1990 l'autorisant à créer à Bègles un centre commercial

Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées

S'agissant de l'exercice d'activités commerciales à titre accessoire : 20.

de ce régime, les dispositions issues de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises applicables en matière de gérance-mandat, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires