Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'en estimant, s'agissant du reproche adressé à M.

I... du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté

D...et du site PCF - Front de gauche - Fédération des Bouches-du-Rhône produits par M.E..., que l'équipe de campagne de M.

décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

." ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'expert, qu'un déficit existe entre les attributions et les apports réduits du compte concerné celuici est inférieur

La saisine de la CNCCFP a été communiquée à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

titre de garantie de l'engagement pris de respecter progressivement les pourcentages de diffusion prévus par le décret du 26 janvier 1987, une somme de 37 millions de francs qui serait débloquée au profit

au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, le rétablissement du déficit

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments, par voie d'appréciation... 2 bis- La disproportion marquée

à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après ..." ; Considérant, en premier lieu, que si, pour contester l'application qui lui a été faite des dispositions précitées de l'article 168, M.

résiliée unilatéralement par la ville à compter du 1er janvier 1982 ; que la société a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la ville au versement d'une indemnité correspondant au manque

d'exploitation en 1972, 1973 et 1974, déficits que les associés ont déduits de leurs revenus imposables à concurrence de leurs droits respectifs dans ladite société ; que, d'autre part, le 22 février

Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures" ; qu'il

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la

DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT DE LA SOMME CORRESPONDANT AU DEFICIT DE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE EN SE FONDANT SUR X...

1995 en qualité de caution solidaire de la société dont il était le président-directeur général, à hauteur de 500 000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES PAR M.