aux obligations contractuelles résultant des stipulations de l'article 4.1 de la convention que celle-ci avait conclue le 1er juillet 2009 avec la société Olympique de Marseille, qu'elle a regardé comme

de ces contrats ; qu'il peut être saisi de toute réclamation concernant le respect de ces recommandations de nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement

A B et la société Hexa Ingénierie à lui verser la somme de 11 076 112,53 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS" A GAZ DE FRANCE SE MONTENT AU TOTAL

Par suite, compte tenu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi pour sanctionner les manquements aux obligations qui s'imposent aux éditeurs de service, l'Arcom a pu légalement estimer que l'éditeur

contractuelles.

contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison

aux obligations contractuelles découlant de ces marchés ; que sur appel de Me A, liquidateur de la société Etablissements Muret Frères , la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement

de l'entreprise à ses obligations contractuelles ou à un ordre de service antérieur et ne mentionnait d'ailleurs pas la possibilité d'une résiliation du marché au cas où les travaux ne seraient pas repris

de cette personne morale à ses obligations légales ou contractuelles.

Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour

de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle. " ; que l'article 2 de la même directive précise que : " Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe

qui le liaient, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à la société E.R.I.C. ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est constitutif d'une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier

à leurs obligations en ce qui concerne le reversement des frais de gestion provisionnés ; quant à la méconnaissance prétendue des objectifs des mandants et de l'obligation d'information, en ce qui concerne

particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles

inistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne soit condamné à lui verser la somme de 293 766,71 F à titre d'indemnisation du manque

D'autre part, la mise en demeure du 30 mars 2010 a été prononcée, comme la sanction attaquée, pour un manquement de la société requérante à ses obligations relatives aux droits de la personne résultant

ZY à raison de manquements par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE à ses obligations contractuelles ne peut qu'être regardée, en l'état de l'instruction, comme sérieusement contestable ; En ce qui concerne

décidé, le 4 mai, de ne pas délibérer sur le projet qui leur était soumis faute d'atteindre le quorum des deux tiers prévu à l'article 11 du règlement intérieur précité, le Premier ministre a pu légalement

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une