Toutefois, ces règlements, intervenus après le début de la mission de contrôle, ne sont pas, en l'espèce, susceptibles d'atténuer la gravité du manquement reproché alors, d'une part, que 4 419 dossiers

En conséquence, la commission des sanctions était compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers

général de l'AMF, et de méconnaissance de ses obligations professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de marché d'Euronext, et, d'autre part, à la société Euronext Paris, le grief

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux

à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 622-17 de ce code : Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ( ...) les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

à la probité, aux bonnes moeurs, à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé à M.

à leurs obligations professionnelles ; que s'agissant en particulier de M.B..., la décision attaquée énonce les dispositions de l'article 313-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, dont ils sont les acteurs principaux, les manquements

commis par cette dernière aux règles de la profession de prestataire de services d'investissement et consistant, sans avoir mis en oeuvre les procédures et les moyens adaptés à la détection des conflits

le transport et le traitement des déchets ; que la SOCIETE BRONZO, admise à présenter une offre par une décision de la commission d'appel d'offres en date du 30 mars 2005, a vu son offre écartée au profit

et 2 205 F, d'autre part, de condamner le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au paiement des dépenses occasionnées par la procédure et au paiement d'une indemnité de 15 000 F au profit

; que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de qualification, estimer que ces faits constituaient un manquement à l'obligation de solidarité

A a tenté de dissimuler ou de détruire des éléments matériels susceptibles d'établir des manquements à ses obligations professionnelles ; qu'un tel comportement revêt par lui-même le caractère d'une faute

autres produits de santé, ainsi que les " règles de dispensation " des produits de santé, produits et prestations aux assurés sociaux et crée une commission chargée de donner un avis sur la prise en charge

à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur » ; qu'aux termes de l'article L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour

à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article

à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur ( ...)

Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que les faits retenus à l'encontre

relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées