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CONFIRMATION PAR LE PETITIONNAIRE DE SA DEMANDE DE PERMIS, NECESSAIRE POUR QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DOIT ETRE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM

hebdomadaire de travail de quarante-huit heures, dont le calcul ne peut en principe s'opérer, en vertu de son article 16, que sur une période de référence de quatre mois au maximum ; que cette période

hebdomadaire de travail de quarante-huit heures, dont le calcul ne peut, en principe, s'opérer, en vertu de son article 16, que sur une période de référence de quatre mois au maximum.

En outre, selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1er du décret du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire

Par ailleurs, par un arrêté du 22 février 2016, le maire de la commune a nommé Mme C au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe à l'ancienneté maximum.

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Ces nombres de niveaux sont des maxima.

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

des personnes publiques, en ce qu'elle prévoit que le nombre de pièces du logement prévu par l'arrêté du 22 janvier 2013 en fonction de la composition de la famille du militaire constitue le nombre maximal

L'article LP. 113-2 détermine le montant maximum de l'amende administrative infligée, par produit ou par service, lorsque sont méconnues les dispositions relatives à un prix maximal réglementé, ou aux

telles que définies au 1° du présent article, lorsque l'établissement public concerné n'est pas doté d'une fiscalité propre" ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant maximal des indemnités de

et deux circulaires en date du 18 mai 1979, le groupement national des carrossiers réparateurs a incité ses adhérents à augmenter les équivalents horaires des produits de peinture en les portant au maximum

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait

X... avait été promu par un arrêté ministériel en date du 22 août 1979, excède le niveau maximum prévu par l'article 4 susmentionné du décret du 29 avril 1971 ; que, par suite, alors même que ses indices