Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M Daniel X... ...

Le département de Mayotte se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

procédure de passation d'un marché lancée par le département de Mayotte pour la réalisation du " plan climat énergie territorial de Mayotte " et de mettre à la charge du département la somme de 3 000

Par une ordonnance n° 2500592 du 15 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte

Mayotte et, d'autre part, au directeur du centre hospitalier de Mayotte de prendre toutes mesures nécessaires afin de faire cesser le blocage de cet établissement de santé et de lui assurer l'accès aux

Par une ordonnance n° 1600894 du 19 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016

a ordonné la suspension des arrêtés du préfet de Mayotte en date du 1er juin 2012.

-14 bis aux termes duquel : " Les dispositions des articles R. 553-13 et R. 553-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice

périodes de deux ans qu'il a passées à Mayotte ; qu'il a sollicité le versement de la première fraction d'une nouvelle indemnité d'éloignement à compter du 1er janvier 2001, date de son retour à Mayotte

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

AHMED, demeurant BP n° 94 à Dzaoudzi à Mayotte (97610) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du représentant du gouvernement à Mayotte lui refusant le bénéfice d'un congé administratif

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail de Mayotte a autorisé son licenciement par

; que le Département de Mayotte demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant que le nombre des cantons n'étant que de treize, celui des conseillers départementaux de Mayotte sera limité