: "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise

technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail n'était pas prescrite par les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

23611 dudit code, en ce qui concerne les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis

du 13 juillet 1993 de l'inspecteur du travail et du 30 novembre 1993 du ministre du travail, autorisant la société L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE à licencier M.

de membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article

X..., ancien membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 1992, ensemble la décision du ministre du travail

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

X..., qui détenait les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal administratif de Saint-Denis-deLa-Réunion

, de sécurité et des conditions de travail, Mlle B..., déléguée du personnel, Mme D..., déléguée du personnel, Mme E..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité

de visite que celles prévues par le code du travail s'agissant du comité social et économique des entreprises.

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité des

d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que dès lors les requérants ne sauraient en tout état de cause utilement soutenir que le conseil national de l'hygiène, de la sécurité et des conditions

- Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code, "Le règlement intérieur

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux termes