X... enregistrée sous le n° 79 953 est ordonnée, tous droits et moyens desparties réservées, la production par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du

, quelle qu'ait été la suite donnée à ces opérations ; qu'ainsi ces rapports doivent être communiqués au contribuable s'il en fait la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du

X..., au moyen tiré par le requérant de ce qu'il n'avait pas mandaté son comptable pour dialoguer avec le vérificateur ; Considérant, en ce qui concerne les pénalités pour mauvaise foi litigieuses, que

cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ; qu'aux termes du II du même article : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

réserve du respect des conditions de réalisation des investissements prévues par les dispositions précitées, le ministre chargé du budget s'est borné à informer cette société que, dans son principe, la

En premier lieu, d'une part, aucune disposition législative, ni aucune mention de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent à l'administration fiscale de mentionner, sur l'avis

de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité" ; et qu'aux termes du II du même article : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de

MEME OU, SELON LES MENTIONS DE CET AVIS, COMMENCAIT LA VERIFICATION PORTANT SUR CETTE SECONDE PERIODE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AVISE EN TEMPS UTILE DU DROIT

auprès des autorités du pays de délivrance permettrait de vérifier son authenticité.

A, qui alléguait que les opérations de vérification avaient été conduites sans débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la cour n'a

A, qui alléguait que les opérations de vérification avaient été conduites sans débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la cour n'a

A, qui alléguait que les opérations de vérification avaient été conduites sans débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la cour n'a

A, qui alléguait que les opérations de vérification avaient été conduites sans débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la cour n'a

A, qui alléguait que les opérations de vérification avaient été conduites sans débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la cour n'a

siège à P..., a versées, au cours des trois années d'imposition, à son épouse en qualité de représentant à D... de l'entreprise ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Cons. que le requérant

, quelle qu'ait été la suite donnée à ces opérations ; qu'ainsi ces rapports doivent être communiqués au contribuable s'il en fait la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du

DE VERIFICATION MENTIONNAIT QUE LA SOCIETE AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, DES LORS, LA VERIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRECEDEE, EN TEMPS UTILE,

logiciel de gestion, mis à sa charge à la suite d'une vérification de comptabilité ; que la cour, après avoir relevé qu'alors que les vérificateurs demandaient à l'entreprise de présenter un historique

DU LIVRE DES RESERVATIONS FAITES PAR LES CLIENTS AU COURS DE L'ANNEE 1974, DONT L'EXAMEN A PERMIS D'ETABLIR QU'UNE PARTIE DES RECETTES N'AVAIT PAS ETE PASSEE EN COMPTABILITE.