L'article 13 du même modèle prévoit toutefois que l'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, notamment, en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et

de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher le recours à la force publique pour sécuriser le déplacement de supporters et, en dernier lieu, la mesure est disproportionnée au regard de l'objectif

refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 14 décembre 1993 du tribunal de grande instance de Fort-de-France, confirmé par un arrêt du 20 juin 1997 de la cour

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 3.

A...aurait évacué les lieux en exécution de l'ordonnance attaquée n'est pas de nature à rendre sans objet le pourvoi qu'il a formé contre cette ordonnance.

d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Vierzon, au besoin avec le concours de la force

d'assistance juridique des intérêts des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

travail de la deuxième section de la Loire a autorisé la société Pinatel et Chapuis à le licencier pour faute et de la décision du 6 août 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

qui ne peut prendre que des mesures provisoires, ne peut enjoindre à l'administration d'expulser des occupants sans titre ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 août 2005, présenté pour M.

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

ce décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures» ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

D se serait engagé à ne pas réitérer ses propos n'est pas, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés du tribunal administratif, de nature à justifier la suspension de l'exécution de la mesure

" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Il soutient que : - il justifie de circonstances nouvelles conduisant au réexamen par le juge des référés de sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre dès

PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1976

subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans