exclusivement contre les deux arrêtés du 28 avril 1998 et contre les résultats de la consultation des personnels organisée sur leur fondement le 9 juin 1998 ; que les actes attaqués constituent de simples mesures

Gelles et J-C Pellerin à Epinal, se borne à manifester l'intention de la commune de passer un tel marché et présente le caractère d'une mesure préparatoire ; que, par suite, il ne constitue pas une décision

A devant la commission des recours des militaires, ne sont que des mesures préparatoires à la détermination de la notation du requérant pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, laquelle a été définitivement

54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PRÉPARATOIRES - EXISTENCE

l'article R. 311-16-1 du code de l'urbanisme permettant de créer la zone d'aménagement concerté après le plan d'aménagement de la zone, le conseil municipal de Flassans-sur-Issole s'est borné à arrêter des mesures

X, officier de gendarmerie, qui a été prise, au deuxième degré, le 28 mars 2001, par le général commandant la région de gendarmerie de Paris n'a constitué qu'une mesure préparatoire de la décision de notation

pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure

54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PRÉPARATOIRES - AVERTISSEMENTS

L. 752-4 DU CODE DE COMMERCE) [RJ1] - MESURE PRÉPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

préselectionnés dans le cadre de la procédure d'appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences de radio diffusion sonores par voie hertzienne pour la région Aquitaine ; que cette liste constituait une mesure

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'avis émis par le commandant du centre de sélection à la suite des opérations prévues à l'article 7 de la loi du 9 juillet 1965 constitue une mesure

le général, chef du service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale et au deuxième degré, le 30 juin 2000, par le major général de la gendarmerie nationale n'ont constitué que des mesures

conseil d'administration de l'établissement ; qu'ainsi, lorsque le conseil d'administration émet un avis favorable sur la proposition de la commission de spécialistes, sa délibération est une simple mesure

A, officier de l'air, arrêtée au deuxième degré le 3 mai 2005 par le colonel commandant la base aérienne 702, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive du 21 juillet 2005

d'engager la procédure prévue à l'article R.5013 bis du code de la santé publique en vue de son application à la requérante, cette lettre et la délibération sur laquelle ele s'appuie ont le caractère de mesures

gouvernement ; Considérant que l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas, approuvé le 30 juin 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement a le caractère d'une mesure

MESURES PRÉPARATOIRES. - INCLUSION - RECOMMANDATION DU COLLÈGE DE LA HAS À L'INTENTION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ, RELATIVE AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL [RJ1].

PERIGUEUX, LE SECOND, EN DATE DU 10 MARS 1971, PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR LA MEME AGGLOMERATION ; QUE CES DEUX ARRETES ONT LE CARACTERE DE SIMPLES MESURES