Conseil d'État · 7 / 10 SSR — 17 juin 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence", bâtiment ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Flassans-sur-Issole en date du 4 mai 1987 relative à la création de la zone d'aménagement concerté "du Roudaï" ;
2°) annule cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Flassanssur-Issole en date du 4 mai 1987 relative à la création de la zone d'aménagement concerté du "Roudaï", le tribunal administratif de Nice ne s'est pas fondé sur des motifs tirés de la teneur des pièces produites devant lui par la commune le 16 novembre 1992 ; qu'ainsi, en admettant même que M. X... n'ait pas été informé de cette production avant l'audience tenue par le tribunal administratif le 3 décembre 1992, il n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ;
Sur la légalité de la délibération attaquée :
Considérant, d'une part, qu'en émettant un avis favorable sur le principe de la création d'une zone d'aménagement concerté du "Roudaï" et sur l'application de l'article R. 311-16-1 du code de l'urbanisme permettant de créer la zone d'aménagement concerté après le plan d'aménagement de la zone, le conseil municipal de Flassans-sur-Issole s'est borné à arrêter des mesures préparatoires aux actes qui pourront être ultérieurement pris par les autorités compétentes pour approuver la création et la réalisation de la zone d'aménagement concerté ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Flassans-sur-Issole en date du 4 mai 1987 en tant qu'elle porte sur de telles mesures ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif ait rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur l'annulation des mesures préparatoires ci-dessus mentionnées ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant .... b) toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté" ;
Considérant que par la délibération litigieuse, le conseil municipal de Flassanssur-Issole a décidé que la concertation s'établirait "à l'occasion d'une ou plusieurs réunions publiques en mairie dont l'objet, le jour et l'heure seront signalés par affichage en mairie et éventuellement par tout autre moyen dont le maire décidera" ; qu'en laissant à son maire le soin de déterminer les modalités de la concertation, autres que par des réunions publiques, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la procédure de concertation définie par la délibération du 4 mai 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il a rejeté lademande de M. X... en tant qu'elle tendait à l'annulation de la procédure de concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté du "Roudaï".
Article 2 : La délibération du conseil municipal de Flassans-sur-Issole en date du 4 mai 1987 est annulée en tant qu'elle fixait la procédure de concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté du "Roudaï".
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à la commune de Flassanssur-Issole et au ministre de l'intérieur.