phrase du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version applicable aux impositions établies au titre des années 2011 et 2012.

2 de convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté

résultant de la loi du 31 juillet 1962, lui sont applicables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du

Considérant que la France a adopté par la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile les dispositions codifiées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 27 mars 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu les décrets du 24 janvier 1968 et du 8 février 1973 ; Vu le code des tribunaux

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ; Vu le

Article 2 : Le point de départ des intérêts de la somme de 96 107 F que M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions du recours du ministre des transports dirigées contre M.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soulève les mêmes moyens que M.

JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE

Roger, Anne Sevaux, Paul Mathonnet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu le