, et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : " Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront

ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions avec une rémunération réduite de moitié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" ; que l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié

de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a muté au service à terre à Brest, à compter du 16 octobre

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974, relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable

décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 69 b de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur : Le militaire

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "En cas de faute grave commise par un militaire de

: Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

QU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QU'EN RAISON DE SON AFFECTATION MILITAIRE DES 1964 DANS LA REGION DE ... , IL A HABITE EN 1966 A ...

des prestations sociales facultatives qu'il avait demandé par lettre du 14 avril 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE DE CARRIERE, A FAIT CONSTRUIRE EN 1958, A SAINT-RAPHAEL, UNE MAISON OU SA FAMILLE A RESIDE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963 ; QUE LE SIEUR X...

décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle est née en France, que son père a été militaire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 04 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre le rejet

A, militaire de carrière de la marine nationale, a été recruté le 1er mars 1998 en qualité d'agent de constatation stagiaire des douanes et droits indirects au titre des emplois réservés sur le fondement

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l attribution de la majoration de l indemnité pour charges militaires

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ARTICLE DONT LES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI : "LE MILITAIRE DE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires