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1 198 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800951

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

l'obligation de vérification du donneur d'ordre contractant avec un prestataire de service qui détache des salariés : 2.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232965

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

à la charge de la commune la somme de 1 000 euros à Mme X au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234577

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN a prononcé son licenciement et, d'autre part, ladite décision et a mis

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234584

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN a prononcé son licenciement et, d'autre part, ladite décision et a mis

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234590

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN a prononcé son licenciement et, d'autre part, ladite décision et a mis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Un projet de note d'information relatif à ce projet d'offre publique d'achat simplifiée mentionnant la mise en œuvre, le cas échéant, à la clôture de l'offre, d'une procédure de retrait obligatoire, prévue

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

incombe aux caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028275606

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 avril 2018 en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ordonner

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ODCF contient, pour les soixante-deux salariés concernés, des mesures précises et concrètes d'aide à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Considérant que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B..., employé comme électricien par l'association Centre lyrique d'Auvergne, a été victime le 19 mars 2006 d'un accident du travail dans la salle Jean-Cocteau de la Maison de la culture, mise à la disposition

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, quelle que soit la portée conférée par la Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

échéant, d'un autre litige- que le placement de certains salariés en suspension d'activité ne traduisaient pas, en l'espèce, une mise en œuvre anticipée de la fermeture de l'établissement, que l'activité

Source officielle

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