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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
l'obligation de vérification du donneur d'ordre contractant avec un prestataire de service qui détache des salariés : 2.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232965
4 avril 2005
à la charge de la commune la somme de 1 000 euros à Mme X au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens
CETAT:CETATEXT000008234577
demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE REICHSHOFFEN a prononcé son licenciement et, d'autre part, ladite décision et a mis
CETAT:CETATEXT000008234584
CETAT:CETATEXT000008234590
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
Un projet de note d'information relatif à ce projet d'offre publique d'achat simplifiée mentionnant la mise en œuvre, le cas échéant, à la clôture de l'offre, d'une procédure de retrait obligatoire, prévue
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
incombe aux caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956601
18 juin 1997
D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028275606
4 décembre 2013
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 avril 2018 en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ordonner
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ODCF contient, pour les soixante-deux salariés concernés, des mesures précises et concrètes d'aide à
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 6.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
Considérant que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
B..., employé comme électricien par l'association Centre lyrique d'Auvergne, a été victime le 19 mars 2006 d'un accident du travail dans la salle Jean-Cocteau de la Maison de la culture, mise à la disposition
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288213
23 juillet 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, quelle que soit la portée conférée par la Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
échéant, d'un autre litige- que le placement de certains salariés en suspension d'activité ne traduisaient pas, en l'espèce, une mise en œuvre anticipée de la fermeture de l'établissement, que l'activité
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