régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 10 juillet 1984 refusant de procéder à son agrément provisoire pour un an en qualité de contrôleur de sécurité des caisses régionales d'assurance-maladie

le jugement du 2 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Aquitaine

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

, pour cinq ans, entre, d'une part, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre

pour excès de pouvoir la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et de la santé et du directeur de la caisse

REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LA REGION DE STRASBOURG EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967

de l'Est, la décision du 4 mai 1987 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine annulant la délibération du 24 février 1987 du conseil d'administration de l'Union dont il s'agit

de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a procédé à son classement dans la deuxième catégorie visée à l'article L.310 du code de la sécurité sociale ; °2) annule pour excès de pouvoir cette

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;

et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolues aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis

régional du travail et de l'emploi" ; Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a partiellement annulé

de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative aux modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens régissant les rapports entre les agences

sociale permettant aux directeurs et médecins-conseils chefs de service des caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins une mise sous objectifs quantitatifs de certaines prescriptions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale : " La circonscription territoriale d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

sociale.

En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,

En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,

des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du comité social et économique de l'unité économique et sociale de la société l'Equipe.