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135 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882270

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

C..., pour la démolition partielle d'un bâtiment et la construction d'un bâtiment collectif et d'une villa, le tout étant situé allée de l'Impératrice, ainsi que les décisions du maire d'Anglet rejetant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur. 2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'avait été soulevé en première instance un moyen tiré de ce que le dossier de permis n'était pas conforme à l'article R. 123-22 du code de la construction et de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444525.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212653

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ; Considérant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467058.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

en conformité de l'accessibilité aux personnes handicapées, installation de deux ascenseurs et escaliers du rez-de- chaussée au quatrième étage, réalisation de trois appartements, ravalement des façades

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470822.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

si les travaux projetés avaient pour objet d'améliorer la conformité de la construction existante à ces dispositions ou s'ils étaient sans effet à cet égard. 9.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200557

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant à sa condamnation à verser diverses sommes en exécution d'un marché de travaux d'extension et de mise

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637074

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'avait été soulevé en première instance un moyen tiré de ce que le dossier de permis n'était pas conforme à l'article R. 123-22 du code de la construction et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, en l'absence ou l'insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230109

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

en conformité de l'immeuble avec le plan d'occupation des sols de la commune ; que, dans leur mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 29 mars 2010, les requérants

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448336

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Montagnes de l'Arc , propriétaire d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 72 825, 61 euros et de 5 825, 38 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069594

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que, s'agissant de la conformité du projet litigieux à l'objectif d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui doit être réalisé dans la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215356

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION ; l'A, demeurant 25 rue Pierre Demours à Paris (75017)

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005470

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, dont le siège est 81-83, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt Cedex (92517), l'ASSOCIATION AU GALOP, dont le siège est 25, rue Pierre Demours

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474408.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464702.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

décembre 2018 par lequel le maire de Cépet (Haute-Garonne) a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, portant permis de démolir

Source officielle

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