CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882270
28 décembre 2018
C..., pour la démolition partielle d'un bâtiment et la construction d'un bâtiment collectif et d'une villa, le tout étant situé allée de l'Impératrice, ainsi que les décisions du maire d'Anglet rejetant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur. 2.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'avait été soulevé en première instance un moyen tiré de ce que le dossier de permis n'était pas conforme à l'article R. 123-22 du code de la construction et de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444525.20220203
3 février 2022
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928
28 septembre 2022
A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212653
13 avril 2005
La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ( ) ; Considérant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467058.20230711
11 juillet 2023
en conformité de l'accessibilité aux personnes handicapées, installation de deux ascenseurs et escaliers du rez-de- chaussée au quatrième étage, réalisation de trois appartements, ravalement des façades
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort
ECLI:FR:CECHS:2024:470822.20240705
5 juillet 2024
si les travaux projetés avaient pour objet d'améliorer la conformité de la construction existante à ces dispositions ou s'ils étaient sans effet à cet égard. 9.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200557
9 janvier 2015
22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant à sa condamnation à verser diverses sommes en exécution d'un marché de travaux d'extension et de mise
CETAT:CETATEXT000036637074
ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625
25 juin 2025
Toutefois, en l'absence ou l'insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230109
27 juillet 2012
en conformité de l'immeuble avec le plan d'occupation des sols de la commune ; que, dans leur mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 29 mars 2010, les requérants
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448336
26 juillet 2011
Montagnes de l'Arc , propriétaire d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 72 825, 61 euros et de 5 825, 38 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069594
11 juin 2014
Considérant, en premier lieu, que, s'agissant de la conformité du projet litigieux à l'objectif d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui doit être réalisé dans la
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215356
14 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION ; l'A, demeurant 25 rue Pierre Demours à Paris (75017)
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005470
28 février 2007
présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, dont le siège est 81-83, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt Cedex (92517), l'ASSOCIATION AU GALOP, dont le siège est 25, rue Pierre Demours
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474408.20231030
30 octobre 2023
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464702.20230504
4 mai 2023
décembre 2018 par lequel le maire de Cépet (Haute-Garonne) a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, portant permis de démolir
Page 4 sur 7