A, d'autre part, a enjoint au préfet de prendre dans un délai de trois mois un arrêté prescrivant à M.

l'école nationale départementale de musique et de danse des Alpes-de-Haute-Provence regroupant les anciens conservatoires municipaux de Digne et de Manosque ; que ni le fait qu'un délai de quelques mois

modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-38 : "La décision de l'inspecteur du travail (...) peut faire l'objet dans les deux mois

sein du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Issoire-Briande, de la délibération du conseil municipal de Brassac-les-Mines en date du 4 octobre 1991 portant suppression

des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, par la suppression

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France le 19 mars 1989 sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il ne résulte

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Bulgnéville, refusant de lui accorder une indemnité à la suite de son licenciement après suppression

président de ladite chambre licenciant Mme B, en troisième lieu, enjoint à ladite chambre d'affilier Mme B aux organismes sociaux pour la période du 1er août 1995 au 19 août 1996 dans un délai de trois mois

dans la mesure fixées par décret ; que l'article 6 du décret ainsi prévu, intervenu le 31 décembre 1979, dispose que les agents des services de l'I.R.I.A. dévolus à l'A.D.I. reçoivent dans les quatre mois

l'article 1478 dans sa rédaction applicable à l'année 1978 : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier...Toutefois : 1° En cas de suppression

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Centre Matériaux Viabilité" a décidé, au mois de juin 1985, de faire appel, pour le nettoyage de ses

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de l'agriculture et de la forêt

MAHIEU, en raison de difficultés économiques dues à la succession d'exercices déficitaires et dont la réalité n'est pas contestée, a suspendu à compter de 1986 le versement d'une prime équivalant à un

concurrence en vue du choix d'un prestataire autorisé à exercer lesdites activités de change sur l'emprise de chacun de ces aéroports ; que la société requérante s'est portée candidate à sa propre succession

B A demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suppression de la mention " manquement à la probité " associée au lien donnant accès , sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, à la décision

d'une part, la décision du 27 mars 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la suppression

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 16

. - Toutefois, 1° En cas de suppression d'activité, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi

Toutefois : 1° En cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en