subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités

laissé aux opérateurs concernés ; qu'au demeurant, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté interministériel qui, aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités

subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution " ; 5.

rapprochée institué par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 déjà mentionné et, d'autre part, sur les dispositions de l'article U2c 12 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent la réalisation

fracture numérique ; qu'en particulier, le dernier alinéa a été complété pour prévoir désormais que la convention passée entre la collectivité publique et l'opérateur de télécommunications " fixe les modalités

réparation suffisante acceptable et dans certains cas exceptionnels, tels que le décès ou l'incapacité d'un cocontractant ou la survenue de son insolvabilité, dans des délais brefs et sans indemnités, ces modalités

Par décret du 20 avril 2017, le Premier ministre a précisé les conditions et modalités de réalisation des actions que doivent mettre en oeuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui

contrats contestés intervient avant l'expiration des quatre années ci-dessus visées, le délégataire et le délégant se rencontreront dans les conditions de l'article 59, notamment pour convenir des modalités

plus, l'utilisation de ce système de traitement fait l'objet d'un encadrement rigoureux ; qu'enfin, la circulaire dont il est demandé la suspension, qui se borne à apporter des précisions quant aux modalités

conditions d'application des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d'État, et en particulier : / 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; / 2° Les modalités

En vertu du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code définissent notamment, le cas échéant, le tarif et les modalités de

signature a été approuvée par la délibération attaquée a pour objet la participation financière de la région au projet de restauration de la basilique Saint-Augustin d'Hippone et non la définition des modalités

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; qu'en vertu du 9 de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme pris pourl'application du 1er alinéa des dispositions précitées

Considérant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse soutient, pour sa part, que les instructions données aux services académiques se bornent à tirer les conséquences nécessaires de la modification des modalités

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; que l'article R. 146-2, pris en application de ces dernières dispositions, fixe la liste des aménagements légers

longue distance méconnaîtraient ces stipulations, sur les différences de traitement que subiraient les exploitants de ces infrastructures selon l'implantation géographique de celles-ci, selon les modalités

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code: " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont