Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604387
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604388
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604389
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604391
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604392
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604393
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604394
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
27 janvier 2016
B...a demandé au conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins de retirer les décisions par lesquelles il avait inscrit au tableau de l'ordre des médecins les sociétés d'exercice libéral
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 4.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, ayant exercé ou susceptibles d'exercer, de suivre l'exercice de ces professionnels et de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnels de santé.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Mme E A a porté plaintec/M. D F et
ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, ramené la durée de l'interdiction d'exercer leur profession sur tout le territoire national à une durée de deux mois dont un mois et demi assorti du sursis.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
aux devoirs des vétérinaires envers leurs clients, imposent à tout praticien exerçant dans une structure relevant du VI de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit son mode
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
3 juin 2013
6152-50-2 du code de la santé publique, créé par le 19° de l'article 5 du décret attaqué, prévoient que lorsqu'un praticien hospitalier, placé en recherche d'affectation, envisage de s'orienter vers un mode
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4127-83 du même code, qui figure dans le code de déontologie médicale : " I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice ".
Source officiellePage 4 sur 128