constituait une modification substantielle de son contrat.

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

B, A, C et D tendant à la modification du q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre, respectivement, l'application aux fonctions de chef du service des renseignements généraux

B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été

B..., recruté par la société Le Floch Dépollution en qualité de " responsable projet " le 17 mai 2010, exerçait les fonctions de délégué du personnel titulaire depuis le 17 février 2012.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 modifié

; 2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes modifié en dernier lieu par

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature concernant son logement de fonction

excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification

présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 février 1997 du ministre de la fonction

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications

annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à la modification

ANTI-NUCLEAIRE et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Pavillon-Sainte-Julie a mis fins aux fonctions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification

l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de se prononcer sur le recours gracieux des requérants et de modifier

plus silencieux" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande tendant, d'une part, à la modification

y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'enjoindre aux ministres chargés du budget et de la fonction publique de procéder à cette modification de l'arrêté du 12 juillet 2000 dans un délai de six mois ; qu'en

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les