Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429718
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429719
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429720
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429722
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429727
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662437
6 octobre 2011
6 octobre 2011
a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 13 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662438
6 octobre 2011
6 octobre 2011
a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 11 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662439
6 octobre 2011
6 octobre 2011
a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 12 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020061407
26 décembre 2008
26 décembre 2008
échéances de paiement par l'acheteur au vendeur, pour les raisins et les moûts, les vins clairs et les vins en bouteille ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les contrats
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429721
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
7 novembre 2018
l'assujettissement à la sécurité sociale des directeurs de collection de livres, laquelle fait grief ; - la condition d'urgence est remplie, l'exécution des décisions litigieuses impliquant, d'une part, la modification
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662435
6 octobre 2011
6 octobre 2011
A a demandé le 14 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement ; que, par le jugement
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086475
24 novembre 2017
24 novembre 2017
de leur contrat de travail que leur proposait leur employeur ; que la société D'Aucy long life logistic Contres, venant aux droits de la société Conserves du Blaisois, se pourvoit en cassation contre
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134934
22 novembre 2002
22 novembre 2002
proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat initial ; que, par décision du 14 septembre 1996, le maire d'Appietto a mis fin aux fonctions
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541067
9 juillet 2007
9 juillet 2007
A, il s'est ainsi borné, sans entacher sa décision d'illégalité, à faire application du jugement de divorce et à tirer les conséquences de la modification du contrat de Mme C qui stipulait qu'à compter
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
3 juillet 2013
d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007992319
20 novembre 1998
20 novembre 1998
et culturel français pour l'Algérie, Mme X... a sollicité la révision des clauses de son contrat de recrutement conclu le 18 juillet 1988 ; que le délai ouvert à Mme X... pour contester par la voie du
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448284
26 juillet 2011
26 juillet 2011
tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 439,96 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la modification
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448286
26 juillet 2011
26 juillet 2011
tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 332,98 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448287
26 juillet 2011
26 juillet 2011
tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 330,74 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification
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