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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129
29 novembre 2023
Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en œuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787531
10 avril 1991
l'activité et les modalités de la rémunération du salarié ; qu'ainsi, ces diverses propositions auraient entraîné soit une rupture de contrat de travail conclu par M.
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, contraire à la Constitution.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
D'autre part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 que les entreprises imposées
CETAT:CETATEXT000032940946
Les organisations requérantes ayant contesté cette dernière décision, les conclusions de leur requête dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande du Syndicat national du personnel d'encadrement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : / 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
Par un arrêt n° 14VE00884 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le syndicat CGT Darty Ile-de-France.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
Elle soutient que la requête est irrecevable, en raison de ce que, d'une part, le SNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux actes qu'il conteste, d'autre part, la décision
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956619
27 juillet 2015
Considérant que la requête de la confédération des praticiens des hôpitaux et celle du syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi sont dirigées contre le même arrêté
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008213575
19 octobre 2005
les règles de décompte des effectifs, mais l'a au contraire habilité à aménager toutes celles de ces règles dont la modification lui paraîtrait de nature à atteindre l'objectif, fixé par la loi, de favoriser
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720541
19 mars 2018
2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés en Guadeloupe et en Guyane par l'intermédiaire
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186600
4 février 2004
X dès lors que son contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité géographique, est nouveau en cassation, et, par suite, irrecevable ; Considérant que si M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787091
20 juillet 1990
la décision du 16 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant elle-même un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 8 septembre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
Cette obligation vaccinale ne s'impose pas, en vertu de l'article 13 de la même loi du 5 août 2021, aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
une participation de l'employeur couvrant au moins la moitié du financement de cette couverture, l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale permet, pour les salariés dont la durée du contrat
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
les dispositions prises par l'employeur pour assurer (...) le logement de l'étranger (...) " ; 2.
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
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