décret du 24 novembre 1982 ; Vu 11° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1983 sous le n° 48 197, présentée par le syndicat autonome des personnels de l'atelier

d'une centrale nucléaire à neutrons rapides sur le site de Creys-Malville et, par voie de conséquence, l'autorisation de redémarrage du 12 janvier 1989 et la décision du 22 mars 1989 autorisant une montée

été fixée par les arrêtés du préfet de Paris en date des 1er juin 1972, 28 février 1975 et 19 septembre 1975, comprend 16 membres ; qu'en l'absence de dispositions contraires, le quorum est égal à la moitié

B A est l'exploitant, à occuper gratuitement un atelier situé sur ce terrain. Par un procès-verbal du 25 juillet 2019, la société SNCF Réseau a fait constater que M.

soumis l'aérodrome de Nantes-Atlantique à des restrictions d'exploitation, parmi lesquelles un couvre-feu " de programmation " entre 0 h et 6 h, assorti de la possibilité, pour certains aéronefs, d'atterrir

fait valoir que des masques sont effectivement mis à disposition des détenus dès lors qu'ils sont amenés à rencontrer des intervenants extérieurs sur leurs lieux de travail et d'activité, dans les ateliers

Aux termes de cet article, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

l'instruction que cette concertation publique a été menée entre octobre et décembre 2018, que les engagements en résultant avaient déjà été présentés lors d'une réunion du 5 février 2019, que des ateliers