de Cergy-Pontoise a accordé à la société Placoplâtre la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 à concurrence du montant

a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses

Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION et de la SCP Masse-Dessen

liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses

que les dons d'un montant total de 2 589 944 F faits à des associations et établissements et les dons d'un montant total de 138 670 F faits à des particuliers par M.

annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise

En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

; que l'expert a évalué la part de ces dernières dépenses dans le total des dépenses de la commune en faveur des écoles élémentaires publiques à partir d'une estimation de la part de la superficie des

K... n'est pas fondé à soutenir que ces dépenses devraient être ajoutées au montant des dépenses électorales retracées par ce compte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré du dépassement

très faiblement les dépenses de M.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

DES DEPENSES UTILES EXPOSEES PAR ELLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES BENEFICES DONT ELLE A ETE PRIVEE PAR LA FAUTE DE L'ETAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT RENDU

Y... la somme correspondant au montant des dépenses effectuées en dépassement du plafond des dépenses électorales autorisées, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors

, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 35 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, a la charge de ces collèges et est légalement tenu d'en assurer, par le versement de subventions, les dépenses

Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU HAUT-VAR et de la SCP Tiffreau, avocat de M.

des dépenses de campagne de M.

décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) prononce "la décharge ou telle réduction que de droit sur le montant