En vertu de l'article L. 262-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le droit au revenu de solidarité active dit " socle ", permettant de porter les ressources du foyer au niveau du montant

de la personne qu'ils rejoignent sous réserve de la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal, d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

X... de justifier l'origine d'une somme de 259 503 F, montant des ressources inexpliquées résultant d'une balance entre les ressources disponibles de l'intéressé et des emplois de fonds au titre de l'année

A soutenait devant la commission centrale d'aide sociale que le préfet d'IlleetVilaine avait, en minorant le montant de son allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il était propriétaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 septembre 2019, la Ville de Paris a notifié à Mme F un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 598,59

de la compensation financière est égal à la différence entre le montant de la CVAE perçue par chaque département concerné en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % avait

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : Les ressources prises en

En vertu de l'article L. 262-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le droit au revenu de solidarité active dit " socle ", permettant de porter les ressources du foyer au niveau du montant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ASSOCIATION ACOONEX, dont l'objet est l'assistance juridique aux personnes faisant

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, " le journaliste professionnel est celui

Les années suivantes, le montant total prélevé au titre du fonds est égal au montant prélevé l'année précédente, majoré d'un montant égal à 1,5 % de la différence, si elle est positive, entre le montant

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR FAIT SAVOIR LE 9 JUILLET 1975 A M. , CHIRURGIEN DENTISTE, QU'IL SE PROPOSAIT DE REHAUSSER LE MONTANT

A au motif que ses ressources de l'année 2016 dépassaient le plafond d'octroi de l'allocation.

A dans l'emploi de responsable du service des ressources technologiques ou dans un emploi équivalent et de fixer le montant de cette astreinte à 1000 euros par jour de retard ; 2°) statuant après cassation

, la décision du 29 mars 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants définitifs des prélèvements et versements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources pour l'année

L'article R. 262-6 du même code dispose que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

de son gérant, sur l'augmentation du patrimoine du sieur V... durant les exercices clos au cours des années d'imposition pour évaluer le montant des ressources dissimulées par la société et pour fixer

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt