Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant que les opérations de remembrement ne se sont pas traduites par un morcellement de la

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort

AVAIT ETE ADMIS, EN RAISON DE L'AFFECTATION MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY AU MOIS DE MAI 1975, A ETE, LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEDECIN-ASSISTANT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE, A EPINAY-SUR-ORGE ESSONNE , A ETE MORTELLEMENT

sur le déféré du préfet de la Côte d'Or tendant à l'annulation des marchés passés par le maire de Lux avec les entreprises société Manière, société Bourgogne Couverture, société Borderelle, société Mortet

NORMALEMENT L'USAGE D'UNE PROMENADE PUBLIQUE ET CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR EUX-MEMES ET, LE CAS ECHEANT, DE PREMUNIR LES ENFANTS DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT MORTEL

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un accident du travail mortel survenu sur le site de la raffinerie de Gonfreville-l'Orcher, exploité par la société Total raffinage France

Morcel C, majeur protégé ; M.

pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 dispose que "si pour quelque cause et dans quelques conditions que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive

SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT DES DESORDRES RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ET DES MURS DE GROS OEUVRE DES BATIMENTS QU'ILS ONT CONSTRUITS A MORDELLES

JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

l'escadrille d'hélicoptères de Mururoa, où il exerçait les fonctions de commandant en second, au Centre d'instruction des équipages de Toulouse-Francazal, a été prononcée, à la suite d'un accident mortel

condamnée solidairement avec la société Montenay à verser diverses indemnités aux Consorts Rivière et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, en réparation du préjudice résultant de la chute mortelle

du village avaient été remontés en équilibre instable, s'est rendu sur les lieux en vue d'assurer la bonne fixation au sol de cet équipement sportif ; qu'en procédant à cette opération, il a été mortellement

DATE DU 8 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL

ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL