les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2006 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée

Considérant que, pour prendre le décret attaqué, le Premier ministre s'est fondé sur le soutien actif et continu apporté depuis 1989 par M.

difficultés dans ses relations avec les membres de son équipe ni le fait qu'aucun rapport défavorable n'aurait été établi à son sujet par ses supérieurs hiérarchiques ne permettent de regarder les motifs

mémoire en défense, communiqué à Mme B, le ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire demande au Conseil d'Etat de substituer au motif de la décision

DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

A, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier, et notamment des motifs

que l'exactitude matérielle des motifs de la décision attaquée, tirés de l'insuffisance technique du projet de rénovation de l'hippodrome et du coût excessif qui en résulterait pour la Société des courses

attaquée est suffisamment motivée ; que le préfet de la Somme a fait une exacte appréciation de la situation respective des deux exploitants en estimant que la reprise de 8 hectares 77 ares n'était pas

la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pourtant d'effet direct, au motif

contestées sont prises par une autorité administrative dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; que tel est le cas, quel qu'en ait été le motif, de la

de refus de visa d'entrée en France, qui a suffisamment motivé sa décision et ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu légalement déduire que l'ensemble de ces circonstances révélait

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que pour rejeter, par la décision implicite attaquée, le recours de M.

insuffisance de motifs de la décision attaquée : Considérant que l'article L. 323-11, I, troisième alinéa du code du travail dispose : "Les décisions de la commission doivent (...) faire l'objet d'une

disciplinaire du conseil national, pour estimer qu'il avait fait de manière délibérée une déclaration mensongère à l'appui de sa demande, se serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; Sur le motif

le motif de la décision attaquée relatif aux opérations de crédit imputées à la SOCIETE DUBUS S.A. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier

Par suite, en ne visant pas ce mémoire, alors qu'il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée qu'il ait été tenu compte des éléments nouveaux qu'il contenait, la Cour a entaché d'irrégularité sa

à être motivées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant que dès lors que le requérant n'a soulevé aucun moyen de légalité interne à l'encontre de la décision

attaquée était suffisamment motivée ; - il a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et les dispositions des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative en relevant

s'il s'était fondé sur l'ultime motif de la décision attaquée tiré de l'âge avancé de M.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a refusé à M.