la prescription quadriennale au motif que le fait générateur de la créance, constitué par la faute commise par l'Etat du fait des conditions indignes dans lesquelles il a vécu, avait cessé depuis 1971

des actes administratifs, les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées et

les décisions qu'il prend sur les demandes d'autorisation de licenciement de représentants du personnel ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision de l'inspecteur du travail opposant

. ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le ministre de l'économie, des finances et du budget prît lui-même, une décision sur cette demande ; que le ministre est, par

parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR ; Considérant que, par jugement du 15 mai 2006, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, saisi d'un litige opposant

de pur droit, qui doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel ; 5.

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

son époux, elle entrait dans les prévisions de l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est-il opérant

augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été correctement conseillée et défendue par cette société d'avocats dans le litige l'opposant

n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société France Télévisions a annulé la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative à un différend l'opposant

imparti par la mise en demeure, un mémoire complémentaire en l'enregistrant, sur la plateforme Télérecours, sous le numéro d'enregistrement correspondant à l'autre instance, soit le n° 21PA04047, opposant

Girondins de Bordeaux et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) du 23 janvier 2014 en tant qu'elle modifie

énumèrent de façon limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement

décision ; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour

Aux termes de l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est