AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768114
3 novembre 1989
3 novembre 1989
Creuse fixant pour la période comprise entre le 25 octobre 1983 et le 24 octobre 1989, la liste des terrains soumis à l'action de l'association requérante et comportant en annexe l'énumération des oppositions
Source officiellePage 4 sur 783
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353564
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
Source officielle