Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608549
- Date
- 13 juillet 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - Tarif des patentes - Patentable se livrant, dans des locaux distincts de son siège social à des opération accessoires à l'exercice de sa profession - Régime d'imposition identique pour l'ensemble.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608549
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel