somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 portant statut de la fonction publique

. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Qualité pour agir.

. - SUBDÉLÉGATION ILLÉGALE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Champ d'application de la loi - Illégalité d'un plan

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé

pas des pièces du dossier mais pouvant être présumée au vu de ces pièces. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Garantie décennale - Désordres entrant dans le champ d'application de la garantie - Caractère apparent des désordres à la réception.

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION D'UN MOP (ART. R. 611-7 DU CJA) - EFFET - INVITATION À RÉGULARISER AU SENS DE L'ART. R. 612-1 - ABSENCE.

54-07-01-04-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inopposabilité aux

l'irrecevabilité d'un moyen - Existence. | 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Obligation d'informer les

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QUE DE TELS MOYENS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉS D'OFFICE (ART.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

d'ordre public - Absence. | 39-08-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -

AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU FORFAIT -Dépassement de la limite du forfait pour la première année - Moyen d'ordre public.

qu'un emploi créé n'est pas spécifique - Moyen d'ordre public - Absence. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE

du retrait, de ce que la décision retirée était devenue définitive - Moyen d'ordre public - Absence. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS

39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation

l'article 12 du code général des impôts qui stipulent que "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'un tel moyen

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION ADRESSÉE À L'AVOCAT NE LUI ÉTANT PAS PARVENUE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION, APRÈS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NÉCESSAIRES POUR CONTACTER L'AVOCAT