Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Barrois Gaz est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

routiers durant l'été 1992, en deuxième lieu à ce que soit ordonnée une expertise et en troisième lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

A, alors agent non titulaire de la région Nord-Pas-de-Calais percevant la rémunération afférente à l'indice majoré 926, a été admis au concours d'entrée dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

n'a été que partiellement annulé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 mai 2000 ; que, par suite, la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir

Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

, empiétant de plus de 5,50 mètres sur l'emplacement réservé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bassillac est fondée à soutenir que le juge

d'annuler les deux décisions contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N20051103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de travail non

COMMUNE DE LEOGNAN a contesté l'intérêt pour agir de la société S.O.P.I.C. à l'encontre de l'arrêté du 20 décembre 1988 lui refusant une autorisation de lotir ; qu'en ne se prononçant pas sur cette fin de non

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

de la requête ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que l'arrêté préfectoral litigieux, qui modifiait et complétait une précédente autorisation accordée pour

juin 1996 du tribunal administratif d'Amiens, annulant l'arrêté du préfet de la Somme en date du 17 octobre 1994 autorisant M. de X... à exploiter 5 ha 35 ca de terres, à Rouy-le-Petit (Somme), précédemment

Le moyen doit par conséquent être écarté. 3.

I..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Y... s'est, notamment, prévalu, en première instance, d'un moyen, non expressément abandonné en appel, tiré de ce que l'huissier du Trésor ayant procédé à ces actes de poursuites n'y a pas porté les mentions

Par ailleurs, les moyens, soulevés contre la même note, et tirés de " la neutralisation de la validité du certificat de rétablissement " et de " l'instauration d'une restriction non prévue " par la loi

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE ANONYME "BOILEAU HOLDING", qui avait, au cours des années 1976 et 1977

exploité par M.C..., cette annulation n'a pas eu pour effet de proroger la précédente délégation dont M.

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté attaqué n'a pas, en prescrivant, par ces mêmes dispositions, d'imperméabiliser les surfaces destinées à l'entreposage des

X... ait invoqué devant le tribunal administratif un moyen tiré d'une violation de l'article R. 121-12 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le tribunal aurait entaché

utilisés par la société Marco, elle se borne à produire au soutien de cette allégation une liste de matériels dressée sur papier libre sans indication de date, ni d'origine ; qu'un tel document, qui n'a