2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

RESTAURATION SOCIALE (SNERRS), dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux cedex (92806) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'EQUIPEMENT DE LA CUISINE, dont le siège est 10 rue du Débarcadère à Paris (75852), représenté par son président domicilié, en cette qualité, à la même adresse ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire » ; qu'aux termes de l'article

présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, dont le siège est 14, bis rue de Roubaix à Saint-Etienne (42100) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler

représenté par le président du Conseil général, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 28 juin 1995 ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

qu'il ne justifie pas l'extension des avenants n°s 79, 87, 89 et 103 en dépit d'une double opposition ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les avenants litigieux ne pouvaient être négociés

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MUSEE RODIN, dont le siège est 19, boulevard des Invalides à Paris (75007) ; le MUSEE RODIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

mémoire enregistrés le 13 mars 2020, les 17 mai et 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Force ouvrière des employés et cadres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE et SAINTE-MARIE-DE-RE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant

; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales

siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (59350) et pour la société SVD41, dont le siège est situé à la même adresse ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est immeuble Atlantis, 1 avenue Eugène Fressinet à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février

X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION

administratif de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS demande l'annulation

leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective. 7.

présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE, dont le siège est ..., représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la procédure de passation litigieuse à compter de la phase de négociation des offres, au motif que les modifications apportées, en cours de négociation, à l'offre du groupement Dalkia France-IDEX Energies-CDC