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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701789
28 novembre 2012
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom
CETAT:CETATEXT000026701790
CETAT:CETATEXT000026701791
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698705
19 octobre 2011
opposées par la SCI Tayak : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial a été saisie, au nom de la SOCIETE CHAMPS VERNET, par une
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481600
30 mars 2009
de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ; Considérant qu'il ressort des pièces
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445509
19 avril 2017
nul et non avenu, d'autre part, rejeté l'appel de la société ACS Production contre le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615802
9 novembre 1977
DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966178
12 mars 2010
placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623989
24 novembre 1986
Paris-Rungis, ... 94150 , représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620539
18 juin 1984
judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296312
23 décembre 2010
dispositions de ce décret ne définissent pas avec une précision suffisante la méthode selon laquelle doit être calculée la part des dépenses d'entretien d'un cours d'eau non domanial qui doit être regardée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004979
29 décembre 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par l'office national des forêts : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'UNION SYNDICALE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620177
27 juin 2013
parties ; qu'en application de l'article 242 nonies de l'annexe II à ce code, puis de l'article 242 nonies A à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2003, soit le 31 août 2003,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
Les personnes physiques qui exercent l'activité en nom propre ou qui, dans les sociétés concernées, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent satisfaire aux conditions de capacité et d'honorabilité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105121
21 octobre 2013
Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable (...) " ; 5.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203909
28 novembre 2003
qui souscrit la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une déclaration en douane a été déposée ; que, dès lors, les commissionnaires en douane en représentation directe
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627705
16 octobre 1989
irrégulière de bénéfices sociaux et non une charge d'exploitation déductible desdits bénéfices ; Considérant, d'autre part, que la société "FLASH SERVICE INTERNATIONAL ASSISTANCE", qui a pour objet l'assistance
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668044
20 mars 1981
A PARIS 9EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir
CETAT:CETATEXT000007616018
23 juillet 1976
"LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ; CONSIDERANT
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