CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698705

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

opposées par la SCI Tayak : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial a été saisie, au nom de la SOCIETE CHAMPS VERNET, par une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481600

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445509

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

nul et non avenu, d'autre part, rejeté l'appel de la société ACS Production contre le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615802

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966178

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623989

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Paris-Rungis, ... 94150 , représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620539

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296312

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

dispositions de ce décret ne définissent pas avec une précision suffisante la méthode selon laquelle doit être calculée la part des dépenses d'entretien d'un cours d'eau non domanial qui doit être regardée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004979

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par l'office national des forêts : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'UNION SYNDICALE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

parties ; qu'en application de l'article 242 nonies de l'annexe II à ce code, puis de l'article 242 nonies A à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2003, soit le 31 août 2003,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Les personnes physiques qui exercent l'activité en nom propre ou qui, dans les sociétés concernées, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent satisfaire aux conditions de capacité et d'honorabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105121

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable (...) " ; 5.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203909

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

qui souscrit la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une déclaration en douane a été déposée ; que, dès lors, les commissionnaires en douane en représentation directe

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627705

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

irrégulière de bénéfices sociaux et non une charge d'exploitation déductible desdits bénéfices ; Considérant, d'autre part, que la société "FLASH SERVICE INTERNATIONAL ASSISTANCE", qui a pour objet l'assistance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668044

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

A PARIS 9EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616018

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

"LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ; CONSIDERANT

Source officielle

Page 4 sur 271

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.