; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le président de la formation de jugement

cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour former appel au nom

Il a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude en cause sans retenir son nom.

B et Mme C soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le nom de tous les juges qui ont composé la formation de jugement ; - d'un défaut de visa des mémoires complémentaires

jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision préfectorale du 16 novembre 1982, en tant qu'elle a refusé l'immatriculation de leur véhicule à leurs deux noms ; Article ler

ainsi que la décision du 30 avril 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un jugement du 19 avril

Par un jugement n° 1807890 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom ; que, sur ce compte, ont été déposés des titres de rente 3,5

personnes qui ne demeurent pas dans ce département (…) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom

par une seule décision ; Sur la requête présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE : Considérant que le PREFET DE LA MARTINIQUE n'a pas qualité pour interjeter appel, au nom de l'Etat, du jugement du 16

libellées à son nom.

demeurent pas dans ce département (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom

soumis aux juges du fond que M.

W ONT ETE CONDAMNES TANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "Y" QU'EN LEUR NOM PERSONNEL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z DU 29 OCTOBRE 1976, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

de proximité ainsi que la décision du 6 juin 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ; 2°) d'enjoindre

de proximité, ainsi que la décision du 19 juin 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la nommer en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... et de Mme Y a été formée, au nom de ces enfants, par leur mère seule, laquelle s'était vue confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale par jugement de divorce du tribunal de grande instance

les cas au haut-commissaire ; que cette notification fait courir les délais d'appel à l'encontre de l'Etat ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que le délai pour former appel au nom

A...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2012 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge