régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" constituait un établissement distinct et que, pour Paris, l'établissement distinct comprenait la délégation régionale et les services

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

leurs missions à des tiers ou à un ou des adhérents du groupement, sous réserve de conclure une convention précisant les obligations de ces délégataires, et, dans le cas d'une délégation à un adhérent

par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ; 2°) que soit déclarée inexistante la délégation de signature dont aurait disposé le huitième adjoint pour signer le contrat du 8 décembre 1993

que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception d'un certain

Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné délégation à M.

les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation " ; 3.

SANEF et SAPN demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation

parmi lesquels la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L.221-1" ; que ce dernier article, qui a été modifié par l'article 11 de la loi du 18 juillet 1985, ne figurant pas au nombre

des organisations syndicales les plus représentatives, au moins un siège au sein de la délégation du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 3°) de mettre

est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il existe un lien direct entre les vices d'incompétence soulevés, dès lors que les auteurs des mesures en litige n'ont pas agi sur le fondement de délégations

; que pour la mise en oeuvre de ces dispositions est intervenu le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 qui prévoit notamment que le ministre de l'emploi et de la solidarité arrête, en fonction du nombre

la régularité du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes des articles L. 122-11, 1er alinéa du code des communes : "Le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

au directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais pour signer certains permis de construire, il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'urbanisme que cette délégation ne

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la loi du 2 mars 1982 ne peut être déléguée au bureau ; que le président du conseil général a, pour sa part et sous réserve des délégations qu'il peut accorder

pour prendre une décision de cette nature ; que le syndicat appelant verse au dossier un arrêté de son président, en date du 18 avril 1989, donnant délégation à M.

déclarations d'intention d'aliéner correspondant aux parcelles faisant l'objet de la transaction ; que, par une délibération en date du 25 septembre 1997, le conseil municipal d'Epinay-sur-Seine a délégué

Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy (Nièvre), annulé sa délibération en date du 15 décembre 1986 en tant qu'elle donne délégation au président dudit conseil pour attribuer aux entreprises