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pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son

-'Conditions d'un°maintien de l'emploi : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100'% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes':

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

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une activité professionnelle du 2 au 20 juin 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail, "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence

des circonstances de fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-16 du code du travail figurant dans le chapitre relatif aux congés annuels : "Des décrets déterminent les professions, industries

A a adressé à la commune une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait d'un accident de travail et de son maintien dans la situation d'agent non titulaire, qui a été implicitement rejetée ; qu'il

l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris prononçant

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pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du

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2 mars 2011 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation des divers préjudices résultant des conditions de son engagement et de son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la

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de la durée de ceux-ci dont s'était rendu responsable le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, qui avait décidé à plusieurs reprises d'ajourner ces travaux et avait tardé à livrer la plate-forme de la

la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.