Par une décision du 26 juillet 2023, l'Arcom a décidé de ne pas donner suite à sa plainte. La société Kanra Publishing France demande l'annulation de cette décision. 2.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative

respect de ses horaires de travail par M.

L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

CB, d'autre part, condamné la commune de Saint-Nom-la-Bretêche et M. et Mme CB à verser, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant

Son article 2 précise que " le préfet peut faire usage de cette faculté (...) pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence " dans les matières suivantes : " 1° Subventions, concours

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

le département de Loir-et-Cher ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette décision en tant que les engagements au respect desquels elle subordonne l'autorisation sont insuffisants pour

afin de respecter la réglementation et d'assurer à l'avenir la sécurité des usagers du tunnel ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures et des décisions afin de respecter la réglementation et

suffisamment ancien et constant pour justifier le changement de nom sollicité ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que la décision refusant

attaquée, mis en demeure l'association CDARS de respecter ses obligations ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

d'erreur d'appréciation et n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; Considérant

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision