Aucune stipulation des statuts de l'association collectif des associations citoyennes ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.

Z... a participé à la réalisation d'infractions aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le conseil de discipline des organismes de placement collectif

Une telle contestation ne peut être opérée que dans le cadre de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. En ce qui concerne la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 6.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme

Vu les procédures suivantes : I.

des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11. / Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité

par la convention collective (...) " ; qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 217-11 du même code, le directeur de l'ACOSS, lorsqu'il envisage de prendre une décision

à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal

prévue par cet article doit donc être écarté ; 9.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

Philippe Z..., sousdirecteur de l'assurance vieillesse, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, assortie de pièces nouvelles produites les 2 et 4 avril 2020, l'association " Collectif

accord professionnel conclu dans le secteur des casinos ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais non

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

les stipulations de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

de santé et pour procéder, y compris auprès des entreprises non adhérentes au régime conventionnel, à l'appel des cotisations relatives au fonds d'action sociale de la branche qu'il institue.

de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique.

par la convention collective.