À STATUER - EXISTENCE - 2) APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS - NON-LIEU À STATUER - ABSENCE [RJ1]. | 54-05-05 PROCÉDURE.

X... et autres comme devenues sans objet ; qu'à l'encontre de la décision du tribunal décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, les intéressés ne peuvent utilement invoquer un moyen

, pour le tribunal administratif de statuer sur ces frais d'expertise ; Considérant, en second lieu, que la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE est fondée à soutenir que c'est à tort que s'agissant des

d'y statuer ; Sur les pourvois provoqués : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que les obligations résultant, pour le département du Gard et la société Batigec, de l'ordonnance attaquée

contestée et décidé de reprendre l'instruction de la demande de la requérante ; que l'article 1 de l'ordonnance attaquée du 30 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes constate un non-lieu

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Non-lieu à statuer | 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu de condamner l'association requérante à verser à la commune du Mesnil-Saint-Denis la somme que cette dernière réclame au titre des frais de même

ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours - Conséquences - Recours contre les opération d'un concours - Validation législative des nominations prononcées à l'issue du concours - Non-lieu

ÉLECTORAL (EMPLOI SALARIÉ AU SEIN DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI) - RECOURS CONTRE LA DÉMISSION D'OFFICE DÉCLARÉE PAR LE PRÉFET - DISPARITION DE LA CAUSE D'INCOMPATIBILITÉ EN COURS D'INSTANCE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU

son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERNOLSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu

lieu pour celui-ci, que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi ; qu'il en va de même lorsque ce retrait intervient au cours

NON-LIEU.

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu

; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" : CONSIDERANT

de statuer ; annulation du jugement ; rejet des conclusions de la demande de M.

25-06,RJ1 DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juridiction judiciaire ayant déclaré nul un testament - Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du décret autorisant des associations

NON-LIEU. EXISTENCE.

. - NON-LIEU À STATUER EN MATIÈRE DE PLEIN CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES - COMPLÈTE EXÉCUTION DES MESURES PRESCRITES PAR LA MISE EN DEMEURE CONTESTÉE (ART.