D'une part, la circonstance que la note de service du 16 juillet 2024 ne précise plus, contrairement à la note de service du 24 août 2023 qu'elle abroge, que des visites réunissant des parlementaires et

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 86-279 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale, relative

par les dispositions attaquées de la note de service, transférer aux recteurs le pouvoir d'arrêter les tableaux d'avancement avant l'entrée en vigueur des décrets leur déléguant cette compétence sans

Denis X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en

1991-1992 ; 4°) du paragraphe I-2-2-b, 5ème alinéa et suivants, de la note de service n° 90303 du 26 novembre 1990 relative au tableau d'avancement statutaire au deuxième grade du corps des professeurs

de service n° 10556 du 10 février 1983 et, d'autre part, à l'annulation des autres modifications des conditions de recrutement introduites par la même note de service ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les III et VII de la note de service n° 98-250 du 27 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

dispositions de la note de service du 22 juin 2011 : Considérant que la note de service attaquée a pour objet l'organisation des élections des comités techniques du ministère de l'agriculture et de ses

SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe II de la note

I... et tendant à l'annulation de la note de service n° 87-232 du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 1987 et du rejet de son recours gracieux ; Vu 2°), sous le n° 99 362, l'ordonnance

, aurait pour effet de réduire leurs chances d'obtenir rapidement leur mutation puisqu'en raison de leur affectation ils perdraient le bénéfice d'un nombre important de points ; que cette note de service

de service n° 2019-149 du 15 octobre 2019 du ministre de l'Education nationale, a perdu son objet du fait de l'intervention de la note de service n° 2020 du 28 avril 2020 procédant à cette abrogation.

comptable des 4e et 5e catégories intervenus après l'édiction de cette note de service ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 19 juillet 2013 : 3.

Il soutient que : - la note de service litigieuse modifie le régime de mobilité des personnels titulaires et stagiaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette note de service porte une

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4-9-1 de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 96-254 en date du 30 octobre 1996, fixant les modalités du mouvement général des personnels

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2004200 du 9 novembre 2004 relative à l'accès au grade de professeur agrégé

de service n° 201 du 2 décembre 1993 du directeur général de La Poste : Considérant que La Poste soutient, sans être contredite, que cette note de service a fait l'objet d'une publication à son bulletin

X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule, en premier lieu, la note de service en date du 23 mai 1985 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions en qualité de chargé de mission

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre la note de service contestée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la note de service, qui entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2015, porte

Paris le 12 septembre 2003, présentée par l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE représenté par sa présidente ; l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE demande au juge administratif : 1°) d'annuler la note