Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision.

que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Cosneil d'Etat le 6 juin 1986 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jourà compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

; qu'ainsi, en jugeant que cette notification comportait les voies de recours, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les pièces du dossier ; que M.

La décision par laquelle le Premier ministre ou un ministre refuse de notifier un texte se rattache à l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir qu'il détient seul aux fins d'assurer l'application du

X..., demeurant chez Mme Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'assistance publique de Paris en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 décembre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 200 F par jour de retard contre la commune de Gramat pour assurer

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac Peyreleau en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14

; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M.

présentée par Mme X..., demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

X, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'education ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

D...et C...B..., la notification des recours gracieux et contentieux au seul M.

ne prévoient pas que les États membres doivent constituer l'autorité de supervision indépendante sous une forme juridique particulière et n'interdisent pas, par principe, que ses fonctions soient assumées

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Loire à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer

de la présente décision, pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Paris et jusqu'à la date de ces mesures.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à M.